Conditions générales de vente

 

Par l’intermédiaire de son site internet, Construbanner.be (ci-après, ‘Construbanner’) met à disposition du public une plateforme de vente en ligne de bannières personnalisées et de produits connexes. N’hésitez pas à prendre connaissance de notre offre, et découvrez comment nous pouvons vous aider.

Construbanner est une initative de :

DIOSS (DAELPRINTING NV)
A. Dehemlaan 27
B-8900 Ieper

Numéro d’entreprise (TVA BE): 0405.471.282.

Si vous avez des questions ou des remarques à faire, vous pouvez nous contacter via construbanner@dioss.com. Lors de toute communication avec Construbanner, veuillez indiquer votre numéro de commande et toute autre information pertinente que vous auriez sous la main, pour que nous puissions vous fournir une réponse rapide et adéquate.

La vente en ligne à l’égard des consommateurs est exclusivement dirigée vers le marché belge.

DÉFINITIONS

Dans les présentes conditions de vente, il convient de comprendre par les termes suivants :

« Acheteur » : désigne toute personne physique (B2C) ou morale (B2B) qui se trouve ou se trouvera en relation contractuelle avec Construbanner, de quelque nature que celle-ci soit. Tout Acheteur s’engage à ne pas acheter les produits de Construbanner dans le seul et unique but de les revendre, sauf autorisation expresse de Construbanner. L’Acheteur sera par la suite aussi visé par les vocables « vous » et « vôtre ».

« Consommateur » : toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité d’entreprise ou professionnelle.

« Produits » : tous les biens et services qui font l’objet du présent contrat de vente.

« Biens fabriqués selon les spécifications du Consommateur » : marchandises non préfabriquées, mais manufacturées sur base d’un choix individuel ou d’une décision du Consommateur.

« Contrat de vente » : tout contrat par lequel le commerçant s’oblige à transférer la propriété de biens et/ou à offrir un service à l’Acheteur, cet Acheteur s’engageant à son tour à en payer le prix.

 

1. INTRODUCTION

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les ventes de produits, actuelles et futures, conclues entre Construbanner et l’Acheteur. En utilisant le site internet, l’Acheteur accepte ces CGV, ainsi que tous les autres droits et obligations tels qu’ils figurent sur le site internet.

Les présentes CGV sont en principe toujours et exclusivement applicables, mais des dérogations spécifiques sont possibles. De telles dérogations ne sont valables que pour autant qu’elles soient le résultat d’un commun accord et qu’elles soient expressément prévues par écrit. Si tel est le cas, la dérogation ne sera alors valable qu’en remplacement ou en complément des clauses auxquelles elle se rapporte. Les autres dispositions des présentes CGV demeurent quoi qu’il en soit pleinement applicables.

Construbanner  se réserve le droit de modifier et/ou de compléter à tout moment ces CGV pour des commandes futures. Un éventuel changement n’aura aucun impact sur les commandes en cours et les contrats qui en découlent.

2. OFFRE ET ACCEPTATION

L’offre

Toute offre est mise en ligne avec le plus grand soin. Construbanner s’engage à mettre à disposition des informations suffisantes sur les caractéristiques des produits, en ce compris des descriptifs techniques et des photos destinées à illustrer ces produits. Pour ce faire, Construbanner se fonde en grande partie sur les données qui lui sont fournies par ses partenaires et par ses fournisseurs. Les images affichées sur notre site web donnent une représentation fidèle des principales caractéristiques de nos produits.

Chaque offre faite par Construbanner constitue une simple invitation à l’Acheteur de passer commande et ne peut donc être considérée comme une offre ferme à l’égard de Construbanner. Les offres faites sur le site web ne sont valables que dans les limites du stock disponible. Si un produit que vous avez commandé n’est pas en stock, Construbanner vous en informera clairement par e-mail dans les quinze (15) jours qui suivent le passage de la commande.

Construbanner se réserve le droit d’appliquer des conditions spécifiques à une offre, en lui donnant par exemple une durée de validité limitée. Ces conditions spécifiques vous seront explicitement communiquées avant la passation de la commande.

Si une offre fait clairement l’objet d’une erreur ou d’une faute, Construbanner n’est pas liée par celle-ci. Des erreurs notoires ou manifestes dans l’indication du prix, comme des inexactitudes évidentes, peuvent être corrigées par Construbanner, même après la conclusion du contrat. 

En cas d’anomalie de notre système de commande en ligne, l’Acheteur doit contacter Construbanner pour obtenir des produits plus spécifiques, comme des installations design. Dans ce cas, Construbanner prépare une offre individuelle. Une telle offre nominative a une durée de validité de trente (30) jours, à moins qu’un délai différent ait été indiqué dans l’offre. Les présentes CGV restent applicables à cette offre, ainsi qu’à tous les contrats qui en résultent.

Les prix

Tous les prix sont indiqués en euros et comprennent la TVA et toutes les autres taxes. Si l’Acheteur agit dans le cadre de son activité d’entreprise ou professionnelle, le prix peut être affiché hors TVA et autres taxes après que le numéro d’entreprise ait été communiqué. Les frais de livraison et d’installation ne sont pas compris dans le prix du produit, mais sont toujours mentionnés à la dernière étape du processus de commande en ligne. L’utilisation de méthodes de paiement particulières peut entrainer des coûts supplémentaires, qui incombent exclusivement à l’Acheteur. 

ATTENTION: Bien que Construbanner fasse tout ce qui est en son pouvoir pour indiquer un prix complet, il se peut que certaines circonstances particulières entrainent des frais supplémentaires, comme en cas d’envoi international (hors UE) ou d’assurance complémentaire. Ces dépenses supplémentaires, qui comprennent par exemple les droits d’importation, les frais de transport et de livraison, les frais postaux ou encore les primes, sont assumées par l’Acheteur et ne sont communiquées qu’après confirmation de la commande.

Construbanner a le droit de modifier les prix à tout moment, mais s’engage à appliquer les tarifs indiqués sur le site au moment de la passation de la commande. Si le changement du prix est dû à des modifications du taux de TVA, cela sera facturé à l’Acheteur.

L’acceptation

Si l’Acheteur souhaite acheter un produit de la gamme de Construbanner, il doit faire une offre à cet effet en utilisant la méthode de commande en ligne. Cette offre est contraignante pour l’Acheteur. Construbanner enverra une confirmation de la commande, par e-mail, à l’adresse indiquée par l’Acheteur, au plus tard dans les cinq (5) jours suivant la passation de la commande. Cette confirmation de commande constitue le moment de la conclusion du contrat.

Construbanner peut à tout moment décider de ne pas envoyer de confirmation de commande ou de refuser unilatéralement une commande, dans une déclaration expresse. Si une commande ne peut pas être effectuée ou ne peut être effectuée qu’en partie, Construbanner en informe l’Acheteur et lui propose éventuellement un produit alternatif. Si Construbanner refuse la commande ou si l’Acheteur n’est pas d’accord avec les alternatives proposées, il ne peut être question de contrat et tous les payements déjà effectués sont rapidement remboursés. L’Acheteur ne dispose d’aucun droit à une quelconque forme d’indemnisation.

Conformément à la loi du 11 mars 2003 sur certains aspects juridiques des services de la société de l’information, les parties conviennent expressément qu’un contrat est conclu valablement par l’utilisation de moyens de communication électroniques. Pour apporter la preuve du contrat, Construbanner peut faire usage de tous les fichiers électroniques dont elle dispose, dans les limites autorisées par la loi. En particulier, l’absence d’une signature traditionnelle de qualité digitale ou électronique ne porte aucunement préjudice à la force impérative de l’offre et de son acceptation.

3. PAIEMENT

Chaque paiement est en principe traité immédiatement, c.à.d. au moment où la commande est passée par l’Acheteur. Nous acceptons toutes les cartes de crédit et les méthodes de paiement électroniques conventionnelles valables et internationalement acceptées, comme indiqué sur notre site internet. Construbanner prend toutes les précautions possibles et appropriées pour assurer la sécurité de vos transactions en ligne. Le recours à des tiers spécialisés tels que des partenaires de paiement et des émetteurs de cartes de crédit agréés nous permet d’offrir toutes les garanties nécessaires. Le système sécurisé offert par Ingenico se charge de poursuivre le traitement du paiement et traite toujours vos coordonnées bancaires de manière cryptée. Les mesures de sécurité nécessaires sont prises via la technologie SSL.

Nonobstant le principe ci-dessous, l’Acheteur peut choisir une méthode de paiement qui, par sa nature, ne permet pas un paiement immédiat. Dans ce cas, l’Acheteur dispose d’un délai de paiement de quatorze (14) jours après la confirmation de la commande. Si l’Acheteur ne procède pas au paiement dans le délai stipulé, il se trouve automatiquement et de plein droit en défaut. Construbanner calculera par conséquent une pénalité sur le montant des sommes restant dues, au taux d’intérêt légal. Cette pénalité est due pendant toute la période s’écoulant entre l’échéance du délai de paiement et le paiement intégral du montant impayé. Construbanner peut en outre réclamer à l’Acheteur tous les frais (extra-)judiciaires qu’elle a dû supporter en raison du défaut de payement. Ces coûts supplémentaires sont donc compris dans le paiement intégral. Si Construbanner n’a pas reçu le payement après trois rappels, la facture est transmise à un bureau de recouvrement ou à un cabinet d’avocats qui se chargera de la liquidation de la procédure.

Construbanner exécutera son obligation de livraison dès que le paiement intégral du prix aura été effectué. Construbanner conserve la propriété de tous les produits commandés jusqu’au paiement intégral de tous les montants dus en vertu du présent contrat, peu importe que la livraison ait ou non déjà eu lieu.

Les plaintes relatives au prix doivent être formulées auprès de Construbanner dans les sept (7) jours calendrier qui suivent la confirmation de la commande. Les autres réclamations doivent elles aussi être communiquées clairement et par écrit, endéans les sept (7) jours calendrier. L’obligation de paiement de l’Acheteur n'est pas suspendue en cas de dépôt d’une plainte.

4. DÉVELOPPEMENT, LIVRAISON ET INSTALLATION

Chaque commande est toujours traitée avec le plus grand soin, d’après les instructions de l’Acheteur. Si l’Acheteur fournit du matériel pré-presse sous forme numérique sans fournir de version imprimée de celui-ci, Construbanner n’assume aucune responsabilité pour les résultats de l’exposition. Si l’Acheteur met des fichiers numériques à disposition de Construbanner, il doit alors conserver les fichiers originaux et est seul responsable de la qualité et du caractère légalement acquis de ces fichiers. Construbanner imprime toujours une couleur avec approximation, c.à.d. avec une tolérance de 10%. L’approximation est d’autant plus précise si l’Acheteur fournit une référence PMS (couleur Pantone) ou un échantillon numérique de la couleur.

À la demande de l’Acheteur, Construbanner réalisera une épreuve simple du tirage. L’Acheteur doit faire connaître ses objections à Construbanner dans les trois (3) jours ouvrables suivant la livraison de l’épreuve simple, au moyen d’un écrit daté et signé. À défaut, Construbanner supposera avoir reçu un « bon à tirer » de la part de l’Acheteur, par lequel Construbanner est libéré de toute responsabilité concernant des erreurs ou des omissions qui seraient constatées éventuellement pendant ou après l’impression. Le fait d’exiger une impression test aura pour effet de retarder la livraison finale des produits commandés. Si l’Acheteur ne demande pas d’épreuve, il est réputé avoir remis un bon à tirer.

Nos produits sont en principe livrés dans un délai de trente (30) jours suivant la confirmation de la commande. Il est cependant nécessaire, vu la nature spécifique et personnalisée des produits, que Construbanner se reconnaisse le droit de stipuler un délai de livraison plus important. Ces délais de livraisons spéciaux seront toujours communiqués à l’Acheteur dans un délai raisonnable après la confirmation de la commande. Les dates de livraison mentionnées sur notre site n’ont qu’une valeur purement indicative. L’Acheteur ne peut résilier le contrat que si Construbanner ne parvient pas à procéder à la livraison endéans le délai dérogatoirement prévu. Dans un tel cas de résiliation, Construbanner remboursera rapidement toutes les sommes versées, au plus tard quatorze (14) jours après la résiliation de l’accord.

Pour la livraison, Construbanner fait appel à des parties externes (en particulier : DPD, UPS, Kiala), ce qui peut avoir une influence sur la livraison. Construbanner n’assume aucune responsabilité si la livraison intervient trop tard, ou si la commande se perd en raison de la faute de tiers, de circonstances imprévues ou d’un cas de force majeure.  Si une commande déjà envoyée n’est pas livrée dans le délai indiqué, une enquête est ouverte chez le transporteur, ce qui peut prendre plusieurs jours. Pendant cette période, il n’est pas possible de procéder à un remboursement ou à une expédition de remplacement.

Il y a livraison dès que les produits commandés sont livrés une fois à l’adresse indiquée. Il est de la responsabilité de l’Acheteur de permettre la livraison à l’endroit convenu, en sa présence ou en présence d’un tiers désigné par lui. Si la livraison échoue en raison d’une défaillance de l’Acheteur ou du tiers désigné par lui, les coûts de cette tentative de livraison seront entièrement pris en charge par l’Acheteur. Si l’Acheteur est absent au moment de la livraison, l’Acheteur doit suivre la procédure proposée par le transporteur externe.

Construbanner assume le risque de dommage et/ou de perte de la marchandise jusqu’au moment de la livraison. Le risque est transféré à l’Acheteur dès le moment où les produits commandés sont réceptionnés par l’Acheteur ou par un tiers désigné par lui. Chaque livraison requiert en principe la signature d’une confirmation de livraison, mais l’absence d’une telle signature n’a aucune incidence sur le transfert du risque.

L’Acheteur est seul responsable de l’installation et de la fixation des produits achetés. L’Acheteur confirme avoir pris connaissance de toutes les informations d’accompagnement raisonnablement nécessaires et de toutes les prescriptions relatives à l’installation et à la sécurité des produits. En cas de conditions météorologiques exceptionnelles, à savoir lorsque la vitesse de vent atteint 8 beaufort (60 km/h), l’Acheteur doit prendre toutes les mesures de precaution nécessaires pour prévenir les dommages aux produits et à l’environnement.

Sur demande expresse de l’Acheteur, Construbanner peut recommander des tiers spécialisés pour l’installation et la fixation des produits commandés. Construbanner n’est en aucun cas partie au contrat entre le tiers spécialisé et l’Acheteur, et n’assume donc aucune responsabilité pour les dommages éventuellement causés par ces tiers spécialisés.

5. DEFAUTS ET PLAINTES

Construbanner a toujours l’ambition de satisfaire les clients de ses produits. Pour autant, l’existence de défauts et la formulation de plaintes ne peuvent être complètement exclues. Notre approche de la garantie nous permet de regagner votre satisfaction. Attention, cette garantie ne s’applique que pour autant que les conditions prévues soient remplies. Des garanties commerciales complémentaires sont toujours possibles et sont expressément communiquées.

La garantie légale telle que prévue par les articles 1641 à 1649 du Code civil est pleinement applicable à ce contrat. En conséquence, tout Acheteur a le droit à une réparation s’il constate un défaut de conformité des marchandises vendues, pour autant que les conditions légales soient remplies. Le Consommateur bénéficie également d’une garantie légale de deux (2) ans. L’Acheteur ne peut invoquer son droit de garantie s’il était au courant des défauts au moment de la vente.

Dès que l’Acheteur ou un tiers désigné par lui reçoit les produits, celui-ci est tenu de les examiner de près. Si le produit ou la livraison est affecté(e) d’un défaut visible de l’extérieur, le récepteur peut déposer une réclamation. Les réclamations de l’Acheteur doivent être communiquées à Construbanner par écrit, de manière explicite et motivée, et sans ambiguïté aucune. L’Acheteur dispose pour ce faire d’un délai de sept (7) jours suivant la livraison faite à l’Acheteur ou au tiers désigné par lui. Il est du devoir de l’Acheteur de motiver suffisamment sa réclamation. Nous conseillons de toujours le faire par le biais de tous les moyens techniques raisonnables disponibles, comme par le biais de photos ou de vidéos.

Les produits défectueux doivent être renvoyés à Construbanner dans leur état d’origine, en ce compris l’emballage, les accessoires et la documentation, et toujours accompagnés de la facture et d’une preuve de paiement valable. Toute violation de cette obligation implique une réduction proportionnelle du remboursement. L’envoi en retour se fait toujours aux risques et périls de l’Acheteur. Les frais de retour sont toujours à charge de l’Acheteur. Construbanner recommande de réexpédier les produits par recommandé et avec une assurance, pour éviter les risques de perte et de vol. Cet envoi en retour doit avoir lieu au plus tard dans les sept (7) jours calendrier suivant la communication de la réclamation.

La garantie n’est pas applicable aux :

  • Dommages causés par l’usure normale du produit ou par des modifications accidentelles ou intentionnelles apportées par l’Acheteur, en ce compris l’utilisation impropre et incorrecte et l’exposition à l’humidité, au feu, à un tremblement de terre ou à d’autres causes externes.
  • Dommages causés par une installation et un usage des produits non-conformes aux instructions et informations fournies. Ces instructions et informations sont aussi transmises par le biais de moyens de communication électroniques.

En l’absence de plainte motivée, l’Acheteur n’a pas le droit de retourner les produits. S’il est satisfait aux conditions ci-dessus, l’Acheteur a en premier lieu droit à une réparation ou à un remplacement sans frais, pour autant que la situation le permette. Construbanner n’est tenue qu’au remboursement lorsque la réparation ou le remplacement ne produit plus le même avantage pour l’Acheteur. L’Acheteur devra le communiquer de manière claire et motivée. L’éventuelle compensation qui en découle ne peut jamais être plus importante que le montant facturé à l’Acheteur.

Si les conditions ci-dessous ne sont pas respectées et que des marchandises sont donc retournées à tort, Construbanner renverra les produits à l’Acheteur. Les frais liés à cette expédition en retour sont à la charge de l’Acheteur. Dans ce cas, Construbanner est libre de stocker les produits chez des tiers pour le compte et aux risques de l’Acheteur, aussi longtemps que ces frais de renvoi ne sont pas réglés.

6. DROIT DE RÉTRACTATION

Tout Consommateur dispose d’un droit de rétractation, pour autant que les conditions suivantes soient remplies. Conformément à ce droit de rétractation, le Consommateur a le droit de décider de renoncer à l’achat endéans les quatorze (14) jours à compter du jour qui suit la livraison du produit. Le Consommateur ne doit pas motiver sa décision de faire usage de son droit de rétractation, ni n’est tenu au paiement d’une amende quelconque ou d’une compensation.

Le Consommateur ne dispose pas du droit de renoncer à son achat dans les cas suivants :

  • les contrats de service après que le service a été pleinement exécuté si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur, lequel a également reconnu qu’il perdra son droit de rétractation une fois que le contrat aura été pleinement exécuté par l’entreprise (Article VI.53.1° Code de droit économique) ;
  • la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (Article VI.53.3° Code de droit économique) ;
  • la fourniture de biens qui, après avoir été livrés, et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles (Article VI.53.6° Code de droit économique) ;
  • la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur, lequel a également reconnu qu’il perdra ainsi son droit de rétractation (Article VI.53.13° Code de droit économique).

Le Consommateur qui souhaite invoquer son droit de rétractation doit toujours le faire de manière expresse et sans ambiguïté aucune, et obligatoirement par écrit. C’est au Consommateur qu’il revient de prouver qu’il peut se fonder sur son droit de rétractation. Il lui faudra communiquer à Construbanner, de manière claire, les informations suivantes :

  • Mention des trois dates suivantes : date de la commande, date de la réception et date à laquelle le droit de rétractation est invoqué ;
  • Nom et adresse du Consommateur ;
  • Signature du Consommateur.

Après avoir porté sa décision à la connaissance de Construbanner, le Consommateur doit rapidement lui renvoyer les marchandises, dans les quatorze (14) jours calendrier suivant la communication. Cette expédition en retour doit être envoyée via un transporteur reconnu. Le renvoi d’une commande se fait en tous les cas aux frais et aux risques du Consommateur.

Si le Consommateur fait valablement usage de son droit de rétractation, c.à.d. de manière conforme aux conditions mentionnées ci-dessus, Construbanner se chargera du remboursement de tous les montants déjà payés. Les frais d’installation et les frais de livraison connexes ne sont pas remboursés si le Consommateur n’a pas opté pour le mode de livraison standard le plus économique tel que proposé par Construbanner.

Le remboursement aura lieu rapidement, et certainement endéans les quatorze (14) jours calendrier. Tant qu’aucune preuve du renvoi n’est fournie par le Consommateur, Construbanner est en droit de différer le remboursement. Construbanner procédera au remboursement sur le même compte en banque que celui à partir duquel elle a reçu le paiement initial, sauf si le Consommateur en a expressément décidé autrement. Dans tous les cas, aucun frais ne sera facturé pour le remboursement.

L’Acheteur est responsable de la diminution de valeur des marchandises résultant de leur manutention si celle-ci va au-delà de ce qui est nécessaire pour déterminer leur nature, leurs caractéristiques et leur fonctionnement. Construbanner est en droit de tenir proportionnellement compte de cette diminution de valeur lors du remboursement.

Si le Consommateur ne remplit pas les conditions mentionnées ci-dessus, il fait alors un usage illicite du droit de rétractation. Dans ce cas, les marchandises sont renvoyées au Consommateur, pour le compte et aux risques dudit Consommateur. Construbanner s’engage à communiquer clairement au Consommateur les motifs de ce renvoi.

7. FORCE MAJEURE

Si Construbanner se voit empêchée en tout ou en partie de respecter ses obligations à l’égard de l’autre partie en raison d’une circonstance indépendante de sa volonté, il est alors question de force majeure. Dans ce cas,  Construbanner n’est pas tenue de respecter ses obligations à l’égard de l’autre partie. Construbanner est habilitée à suspendre ses obligations pendant toute la durée de la force majeure.

8. PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’Acheteur acquiert tous les droits de propriété intellectuelle sur les matériels développés par Contrubanner à sa demande. Les droits de propriété intellectuelle comprennent le droit d’auteur, le droit des marques, le droit des dessins et modèles et/ou d’autres droits (de propriété intellectuelle). La cession des droits de propriété intellectuelle aura lieu une fois que toutes les obligations de paiement auront été remplies au bénéfice de Construbanner.

La cession ne concerne pas les droits de propriété intellectuelle sur les matériels dont Construbanner ne détient pas la propriété. Lors du développement des produits, Construbanner fait usage de matériels pour lequels il a obtenu des droits d’utilisation en licence de la part de l’ayant-droit, comme par exemple des banques d’images. L’utilisation de ces matériels à d’autres fins n’est pas permise, sauf autorisation expresse de l’ayant-droit.

Les signes commerciaux que nous utilisons sur notre site internet sont protégés en tant que noms commerciaux (enregistrés). L’Acheteur n’a pas le droit d’utiliser et/ou d’apporter des modifications aux droits de propriété intellectuelle décrits dans le présent article, sauf s’il s’agit d’une simple utilisation privée du produit lui-même. Toute violation des droits de propriété intellectuelle existants fera l’objet de poursuites.

Construbanner est fier de ses clients ! L’Acheteur comprend et accepte que nous ayons à tout moment le droit de faire référence à son nom et/ou à ses signes commerciaux comme une de nos références. Si cela n’est pas souhaitez, faites le nous savoir expressément.

9. TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES

Les informations que vous avez données sont nécessaires pour le traitement et l’achèvement des commandes, et pour la rédaction des comptes et des contrats de garantie. Si ces informations font défaut, la commande sera immédiatement annulée. La transmission de données personnelles incorrectes ou falsifiées est considérée comme une infraction aux présentes CGV. Les données personnelles de l’Acheteur seront exclusivement traitées de manière conforme au Privacy Statement en vigueur, disponible sur le site internet de Construbanner.

10. DROIT APPLICABLE ET JUGE COMPETENT

Le droit belge est applicable, à l’exclusion de tout autre, à toutes les offres et à tous les contrats. L’applicabilité de la Convention de Vienne sur les Ventes est expressément exclue.

Tous les litiges liés aux ou découlant des offres de Construbanner, ou des contrats conclus avec elle, seront soumis à la compétence des cours des tribunaux de l’arrondissement judiciaire du lieu où Construbanner a son siège social.